La Cour de justice de l’Union européenne désavoue le système de fichage français
Article mis en ligne le 28 mars 2026

par Marsanay

Jeudi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt « Comdribus » très attendu concernant les pratiques de fichage françaises. Dans une décision très claire, la Cour estime que la manière dont le droit français permet de prendre les empreintes digitales et la photographie des personnes arrêtées est disproportionnée et contraire au droit de l’UE.

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