Le projet de loi défendu par le gouvernement et visant à élargir les prérogatives des polices municipales a été approuvé en commission par les députés mardi soir. Ce texte doit permettre aux agents municipaux de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles en cas de vente à la sauvette, d’usage de stupéfiants ou encore d’occupation illicite de halls d’immeuble.

Publié le 29/04/2026 Ouest France