la Cour de cassation aurait décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question portant sur la nasse. A suivre...

jeudi 17 décembre 2020
par  Marsanay
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La technique de la « nasse » que les forces de l’ordre mettent en œuvre lors de manifestations va être examinée par le Conseil constitutionnel, a révélé l’Agence France-Presse (AFP), mercredi 16 décembre. La Cour de cassation a, en effet, décidé de transmettre à l’instance une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet, ont rapporté des sources concordantes.

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