Pacte secret, ils y tiennent !

vendredi 2 septembre 2016
par  Marsanay
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Communiqué du Collectif Unitaire et documents
ASSIGNATION EN REFERE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
articles de presse actucotétoulouse et La Tribune

La Direction de l’aéroport de Toulouse-Blagnac conteste la décision du juge de révéler le pacte d’actionnaires signé entre l’Etat et Casil Europe
Par deux ordonnances, du 28 juin 2016 et du 5 juillet 2016, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance a autorisé les membres du Collectif unitaire contre la privatisation de la gestion de l’aéroport à envoyer un huissier de justice lors de la prochaine AG des actionnaires de l’aéroport (reportée 2 fois, depuis juin) pour enregistrer et retranscrire l’intégralité des des débats de l’AG, prendre copies de tous les documents et notamment le pacte d’actionnaires. L’huissier dressera un procès verbal et les pièces seront adressées à Maitre Christophe Léguevaques , l’avocat des opposants ;
Mais la direction de l’aéroport conteste la décision du juge et assigne en référé (-rétractation) le Collectif auprès de ce même Tribunal de Grande Instance afin d’invalider la décision du juge
Ainsi , le mardi 6 septembre à 8 heures 30 , les membres du Collectif unitaire seront présents au tribunal de grande instance ; Maitre Léguevaques défendra la cause des opposants et tentera de convaincre la justice de lui donner accès à ce pacte d’actionnaires qu’il réclame depuis 18 mois désormais

Chantal Beer-Demander présidente UFCNA
32 avenue Lamartine
31100 Toulouse
06.25.43.22.33
beerdemander.pascal@neuf.fr
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